Lex Iterata

Texte 2021031732

29 AOUT 2019. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-7-2021
Numéro
2021031732
Page
67453
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-29/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex