Lex Iterata

Texte 2021031731

11 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-7-2021
Numéro
2021031731
Page
67454
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-09-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex