Lex Iterata

Texte 2021031297

3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-2021
Numéro
2021031297
Page
47391
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-03/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex