Lex Iterata

Texte 2021031105

2 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 205/4, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-4-2021
Numéro
2021031105
Page
40739
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-10-02/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex