4 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 relatif à la mise en uvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-3-2021
- Numéro
- 2021030822
- Page
- 30292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-04/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2018015344
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
