Lex Iterata

Texte 2021030723

18 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-2021
Numéro
2021030723
Page
31034
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex