Lex Iterata

Texte 2021030722

7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-2021
Numéro
2021030722
Page
31043
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-07/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex