Lex Iterata

Texte 2021030721

5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-2021
Numéro
2021030721
Page
31039
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-09-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex