Lex Iterata

Texte 2021030720

29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-2021
Numéro
2021030720
Page
31037
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-29/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex