Lex Iterata

Texte 2021030654

18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
23-3-2021
Numéro
2021030654
Page
23766
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex