Lex Iterata

Texte 2021030053

23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-1-2021
Numéro
2021030053
Page
3134
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-23/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex