16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 7.230.000 euros est attribuée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale et intercommunale de Police.

Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 528.000 euros est attribuée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de l'Ecole régionale de l'administration publique.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est attribuée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la sécurisation de la STIB.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.304.000 euros est octroyée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement du Centre de Cyber sécurité de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 3.178.000 euros est octroyée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.

Art. 4.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal.

Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.932.000 euros est octroyée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des antennes de Sécurité Intégrales Locales, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau local.

Art. 5.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 828.000 euros est attribuée pour 2020 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées au financement de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 7.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2021, un rapport détaillé indiquant:

- les crédits consommés

- les différentes activités financées et leur effectivité

- le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.

Art. 8.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 10.La ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.