Lex Iterata

Texte 2021022895

29 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-1-2022
Numéro
2021022895
Page
231
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex