Texte 2021022884
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 septembre 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit :
§ 3 : En cas de crise sanitaire prolongée, le Collège réuni peut décider, à l'initiative d'un ou plusieurs de ses membres, de constituer un cadre de gestion de crise spécifique et exceptionnel. L'effectif d'un ou plusieurs cabinets pourra à cette fin être augmenté pour une durée déterminée, renouvelable si nécessaire. Le Collège réuni fixera les modalités du financement complémentaire nécessaire pour le ou les cabinets concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le Ministre-Président du Collège Réuni, les Membres du Collège réuni compétents pour la Santé et l'Action sociale et les Membres du Collège réuni en charge du Budget et de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.