10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'aménagement de remblais le long de l'A12 dans le cadre de la construction d'un bassin d'attente pour la navigation intérieure à côté du canal Escaut-Rhin
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-1-2022
- Numéro
- 2021022876
- Page
- 7322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-10/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-02-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à la partie des travaux d'infrastructure pour les remblais à l'ouest de l'autoroute A12 et de sa sortie vers le Noordlandbrug dans le cadre de la construction d'un bassin d'attente pour la navigation intérieure à côté du canal Escaut-Rhin.
Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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