Lex Iterata

Texte 2021022870

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-1-2022
Numéro
2021022870
Page
1016
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-27/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2002022793
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2022. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.