23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2021 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches

Article 1er.Un budget total de 346.785.608,42 euros imputable à l'allocation de base 25.51.21.4220.01 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2021, est transféré à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 mai 2021 visant à modifier la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, afin d'en affecter les moyens à partir de l'année 2020 (1).

Ce budget est réparti comme suit :

- 48 millions d'euros sont réservés pour améliorer l'emploi des infirmiers et infirmières indépendants en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi susmentionnée ;

- le solde de ce montant est affecté au budget des moyens financiers des hôpitaux, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, alinéa 2, 2°, alinéa 2, de la loi susmentionnée.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.