16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Article 1er.L'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est complété par un second paragraphe rédigé comme suit :

" § 2. Le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :

1°remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8° ;

2°réussir l'épreuve de niveau d'une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR, du niveau de l'emploi ou d'un niveau supérieur et visée à l'article 114, § 1er, alinéa 1er, quelle que soit l'entité administrative fédérale, régionale ou communautaire pour laquelle le SELOR est intervenu ;

3°se trouver, à la date de la demande, dans les 3 ans de la réussite de l'épreuve de niveau organisée par le SELOR ;

4°ne pas faire l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable ".

Art. 2.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.