Lex Iterata

Texte 2021022855

10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la " CV Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) " (Société flamande de Distribution d'Eau)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-1-2022
Numéro
2021022855
Page
1881
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-10/11
Entrée en vigueur / Effet
11-06-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modification des statuts de la " CV Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) ", telles qu'apportées par l'Assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau du 11 juin 2021, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.