Lex Iterata

Texte 2021022744

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur du Code bruxellois de procédure fiscale pour certaines taxes régionales

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-12-2021
Numéro
2021022744
Page
125024
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-16/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2019030195
belgiquelex

Article 1er.Les titres 1 à 4 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur, à partir de l'exercice d'imposition 2022 pour les taxes visées à l'article 3, 2° à 8°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.

Art. 2.L'article 136 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Art. 3.L'article 138 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Art. 4.L'article 139 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Art. 5.L'article 143, alinéa 1er, 2°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur, à partir de l'exercice d'imposition 2022 pour les taxes visées à l'article 3, 2° à 8°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.

L'article 143, alinéa 2, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.