Lex Iterata

Texte 2021022721

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-1-2022
Numéro
2021022721
Page
41
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex