Lex Iterata

Texte 2021022663

22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-1-2022
Numéro
2021022663
Page
1874
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-22/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-202128-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'EUR)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A
CE CL CE CL
SJ0-1SFC2DB-PR SJ0 1SF624 0100 1.000
SJ0-1SFC2CA-WT SJ0 1SF600 1211 1.000
Total 1.000 1.000

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure, la gouvernance publique, l'insertion civique et l'égalité des chances.