Lex Iterata

Texte 2021022660

2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra et l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2021
Numéro
2021022660
Page
123391
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-02/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex