23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2021 et mise à jour au 28-11-2024)

Article 1er.Les membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports qui sont désignés par le président du comité de direction afin d'endosser une fonction pour longue durée dans une institution internationale siégeant à l'étranger, ont droit, sous les mêmes conditions, aux indemnités et allocations accordées aux collaborateurs diplomatiques de la carrière extérieure qui sont attribuées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 2.Les indemnités et allocations attribuées ne sont pas cumulables avec l'octroi d'indemnités et d'allocations d'une institution internationale qui portent sur le même objet.

Art. 3.L'annexe du présent arrêté fixe l'équivalence entre la fonction attachée à la mission exercée et celle du collaborateur diplomatique de la carrière extérieure.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales

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(1AM 2024-11-13/06, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2024)