Lex Iterata

Texte 2021022508

24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-11-2021
Numéro
2021022508
Page
114950
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'intervention visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 24 novembre 2021 et jusqu'au 23 décembre 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2021.