24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-11-2021
- Numéro
- 2021022508
- Page
- 114950
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
1°l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;
2°l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.
Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'intervention visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 24 novembre 2021 et jusqu'au 23 décembre 2021 inclus.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2021.
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