12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-12-2021
- Numéro
- 2021022462
- Page
- 115243
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-12/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2019011189
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 25, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2019 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l'article 145 du décret du 18 janvier 2018, le pourcentage de " 54 % " est remplacé par le pourcentage " 54,91 % ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
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