23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-11-2021
- Numéro
- 2021022415
- Page
- 112139
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-23/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2021
- Texte modifié
- 2018204557
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au Cadre organique du Service public de Wallonie est complété par un article 1bis, rédigé comme suit :
" Article 1bis. Le Gouvernement peut décider que les mandats de directeur général du SPW Intérieur et Action sociale et de directeur général du Centre régional d'Aide aux Communes sont exercés par le ou la même mandataire. ".
Art. 2.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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