15 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2022 et mise à jour au 14-01-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 15-10-2021
- Numéro
- 2021022263
- Page
- 107603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-2021
- Texte modifié
- 2021022263
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-01-14/03, art. 4, 002; En vigueur : 15-01-2022>
