27 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-10-2021
- Numéro
- 2021022223
- Page
- 109325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-27/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-2021
- Texte modifié
- 2017031998
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, modifié par les arrêtés ministériels des 20 septembre 2018 et 29 mars 2021, la date " 1er octobre " est remplacée par la date " 31 octobre ".
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