Texte 2021022175
Article 1er.Le premier amendement au contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'investissement, société anonyme de droit public, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Premier amendement au premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'Investissement.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2021, p. 107856)