22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

1°l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19 ;

2°l'indemnité complémentaire : l'indemnité complémentaire octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;

3°l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.Conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'association sans but lucratif introduit la demande d'indemnité complémentaire visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 29 septembre 2021 et jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 septembre 2021.