Lex Iterata

Texte 2021022169

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-10-2021
Numéro
2021022169
Page
106877
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-22/11
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19 ;

l'indemnité complémentaire : l'indemnité octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;

l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.Conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'association sans but lucratif introduit la demande d'indemnité complémentaire visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 29 septembre 2021 et jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 septembre 2021.