Texte 2021022124

5 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant les dérogations visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-10-2021
Numéro
2021022124
Page
106905
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-05/02
Entrée en vigueur / Effet
22-10-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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