5 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant les dérogations visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-10-2021
- Numéro
- 2021022124
- Page
- 106905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
