19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
- Publication
- 26-10-2021
- Numéro
- 2021022077
- Page
- 109696
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-19/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6 l'arrêté royal du 10 juin 2014 portant sur l'abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 septembre 2021.
Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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