Lex Iterata

Texte 2021022077

19 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
Publication
26-10-2021
Numéro
2021022077
Page
109696
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-19/04
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 l'arrêté royal du 10 juin 2014 portant sur l'abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 septembre 2021.

Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.