5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Limbourg à Eupen
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-10-2021
- Numéro
- 2021022041
- Page
- 106297
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Limbourg est temporairement transféré à Eupen.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 août 2021.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
