Lex Iterata

Texte 2021022027

7 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel concernant l'appel pour 2021 à l'introduction de demandes d'aide, tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux investissements dans le secteur agroalimentaire visant à augmenter la valeur ajoutée, la qualité et la sécurité alimentaire des produits agricoles.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-10-2021
Numéro
2021022027
Page
106342
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-07/01
Entrée en vigueur / Effet
08-10-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)