Lex Iterata

Texte 2021021999

19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-10-2021
Numéro
2021021999
Page
107150
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-19/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex