22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur de l'accès des prêteurs à la base de données des certificats de performance énergétique. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-9-2021
- Numéro
- 2021021983
- Page
- 104186
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2021
- Texte modifié
- 20210416212021032356
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
