23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, alinea 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-9-2021
Numéro: 2021021933
Page: 103998
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-09-23/02
Entrée en vigueur / Effet: 28-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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