23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, alinea 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-9-2021
- Numéro
- 2021021933
- Page
- 103998
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
