Texte 2021021815
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
1°l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19 ;
2°l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;
3°l'entreprise : l'entreprise telle que définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ;
4°l'Administration : l'Administration telle que définie à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.
Art. 2.§ 1er. Conformément à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
1°l'accusé de réception des déclarations à la T.V.A. de la période du deuxième trimestre 2019 au 1er trimestre 2021 inclus ;
2°ou les journaux de ventes pour la période visée au 1° ;
3°ou les livres de recettes pour la période visée au 1° ;
4°ou les factures établies pour la période visée au 1°.
§ 2. Conformément à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
1°les journaux trimestriels de ventes de la période du deuxième trimestre 2019 au 1er trimestre 2021 inclus ;
2°ou les livres de recettes pour la période visée au 1° ;
3°ou les factures établies durant la période visée au 1°.
Art. 3.Conformément à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise introduit la demande d'intervention à partir du 25 août 2021 et jusqu'au 24 septembre 2021 inclus.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2021.