Lex Iterata

Texte 2021021767

12 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-9-2021
Numéro
2021021767
Page
96148
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-12/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex