Lex Iterata

10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-8-2021
Numéro: 2021021642
Page: 77693
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-09-10/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex