Lex Iterata

Texte 2021021485

21 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-7-2021
Numéro
2021021485
Page
75927
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-21/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex