Lex Iterata

Texte 2021021424

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-9-2021
Numéro
2021021424
Page
93836
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-12-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex