Lex Iterata

Texte 2021020179

29 AOUT 2019. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-1-2021
Numéro
2021020179
Page
5460
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-08-29/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex