17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-1-2021
- Numéro
- 2021020108
- Page
- 3016
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-17/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'avis explicatif, visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2021, p. 3017)
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