Texte 2021020108

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-1-2021
Numéro
2021020108
Page
3016
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-17/43
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'avis explicatif, visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2021, p. 3017)

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