Article 1er.L'avis explicatif, visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2021, p. 3017)