24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d'action sociale et d'améliorer l'application des mesures sanitaires de prévention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2021 et mise à jour au 25-01-2022)

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :

- le centre : le centre public d'action sociale ;

- l'usager : la personne qui fait usage des services publics relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.

Art. 2.§ 1er. Une subvention est octroyée aux centres en vue de promouvoir le bien-être psychologique des usagers, de lutter contre les souffrances psychologiques résultant de l'isolement social et d'améliorer la compréhension et l'application des mesures sanitaires de prévention.

§ 2. La subvention peut être utilisée pour :

1°Le financement des actions et projets visant à organiser un soutien psychologique ou visant à rompre l'isolement social des usagers;

2°Le financement de partenariats avec des organisations en vue de la mise en oeuvre du soutien psychologique des usagers;

3°Le financement des prestations des tiers en matière de soutien psychologique (sur base individuelle ou collective) pour des usagers ;

4°Le financement des actions et projets en vue d'améliorer la compréhension et l'application des mesures sanitaires visant à prévenir la propagation du virus Covid-19;

5°Le financement de campagnes visant à promouvoir les actions et projets des CPAS en matière de soutien psychologique et de sensibilisation aux mesures sanitaires.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 10.000.003 (dix millions trois) euros, est octroyée aux centres.

§ 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

§ 3. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :

- 75 % sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dans la commune en date du 1er janvier 2019 ;

- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2019.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 4.La subvention visée à l'article 3 peut être utilisée pour les dépenses relatives aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement et frais d'investissement.

Art. 5.En application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le centre peut conclure avec des organisations des conventions de coopération dans un but de confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des objectifs visés à l'article 2 à ce partenaire, qui est indemnisé pour ses frais.

Le cas échéant, la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est d'application.

Art. 6.§ 1er. 100 % de la subvention sera versée après publication du présent arrêté.

§ 2. [1 En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :

- pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 en 2021;

- pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.

Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.]1

§ 3. Les montants non-utilisés ou non-justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard [2 le 1er novembre 2023]2.

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(1AR 2021-12-27/18, art. 1, 002; En vigueur : 04-02-2022)

(2AR 2021-12-27/18, art. 2, 002; En vigueur : 04-02-2022)

Art. 7.La période de subvention du présent arrêté court du 1er décembre 2020 [1 au 31 mars 2022]1.

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(1AR 2021-12-27/18, art. 3, 002; En vigueur : 04-02-2022)

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.

Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.