28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal approuvant la première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-1-2021
- Numéro
- 2021020007
- Page
- 721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La première modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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