Texte 2021020003
Article 1er.En exécution de l'article 70 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, d'aide au travail ou de services de garde pour les services d'aide aux familles est fixé à 4.297.077,90 heures.
Art. 2.En exécution de l'article 96, § 1er, alinéa 1er, du Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, qui stipule que les services d'aide logistique qui, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, disposent d'une décision d'agrément, peuvent rester agréés et subventionnés pendant aux maximum trois ans à partir de l'entrée en vigueur de ce décret selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret, le nombre total d'heures d'aide logistique subventionnables pour les services d'aide logistique pour l'année 2020 est fixé à 13.775 heures.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 janvier 2020.
Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.