Article 1er.La proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau avec haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités et conditions de leur déconnexion et de la proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau avec haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution du réseau et les modalités et conditions pour leur déconnexion et remise sous tension sont approuvées, sous les conditions suivantes :
1°Le Centre de Crise National qui manque manifestement dans la liste nominative sera inclus dans la prochaine révision par le gestionnaire de réseau des listes des utilisateurs significatifs de réseau avec haute priorité au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision;
2°Le gestionnaire de réseau est réputé garantir l'exactitude factuelle des données contenues dans la proposition des listes des utilisateurs significatifs de réseau avec haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution du réseau.
Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.